Arrêté du 17 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUN0201148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/17/EQUN0201148A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, délégation est donnée à M. Claude Vincent, ingénieur général chargé des fonctions de secrétaire général de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.