Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 1227 c (1) « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10563*04. La notice d'information « une seule déclaration pour 8 formalités » est également enregistrée sous le numéro 50282#03.
L'arrêté du 1er août 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.