Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Institut géographique national d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité

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NOR : EQUP0201208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/EQUP0201208A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment son article 2,
Arrête :


  • En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés à l'Institut géographique national pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services
et de la modernisation
J.-P. Weiss

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