Décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0300779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/MCCB0300779D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/2004-71/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.