Décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0300779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/MCCB0300779D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/2004-71/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Les personnels désignés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées, dans les conditions applicables aux personnels de l'Etat.