Article 4
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/MCCB0300779D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/2004-71/jo/article_4
Texte n°46
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.