Article 2
Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation des préfets maritimes comme ordonnateurs secondaires
NOR : EQUG0400183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/EQUG0400183A/jo/article_2
Texte n°25