Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation des préfets maritimes comme ordonnateurs secondaires

Version INITIALE

NOR : EQUG0400183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/EQUG0400183A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.