Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation des préfets maritimes comme ordonnateurs secondaires

Version INITIALE

NOR : EQUG0400183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/EQUG0400183A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet maritime de la Méditerranée sont ordonnateurs secondaires des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 35-34 de la section 28 « mer », pour l'accueil des navires en difficulté sur les ports et le littoral.