Article 4
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUI0101823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/EQUI0101823A/jo/article_4
Texte n°55
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
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