Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0322966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANG0322966D/jo/article_8

Texte n°76

Article 8


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.