Arrêté du 11 juillet 2003 constatant pour 2003 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRF0301525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/AGRF0301525A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.