Article 3
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.
Arrêté du 11 décembre 2003 confiant à l'Association de gestion du restaurant de l'immeuble des pensions (AGRIP) la gestion de la restauration du service des pensions à Nantes
NOR : ECOP0301013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/ECOP0301013A/jo/article_3
Texte n°24