Article 4
Le préfet de la Gironde exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Décret du 18 juillet 2003 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Platin de Grave » dans la circonscription du Port autonome de Bordeaux à la société Granulats Ouest
NOR : INDI0301667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/INDI0301667D/jo/article_4
Texte n°22