Décret du 18 juillet 2003 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Platin de Grave » dans la circonscription du Port autonome de Bordeaux à la société Granulats Ouest

Version INITIALE

NOR : INDI0301667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/INDI0301667D/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Gironde, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Gironde ;
- la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la concession.
Un extrait du présent décret sera également affiché à la préfecture de la Charente-Maritime par les soins du préfet de la Charente-Maritime.