Article 2
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).
Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)
NOR : EQUP0300078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300078A/jo/article_2
Texte n°27