Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)

Version INITIALE

NOR : EQUP0300078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300078A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont supprimées.