Article 1
Les commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0300078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/EQUP0300078A/jo/article_1
Texte n°27
Les commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont supprimées.
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