Article 5
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à la mise en oeuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système opérationnel pour les réseaux et les activités
NOR : ECOC0300007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOC0300007A/jo/article_5
Texte n°15