Article 1
L'article 1er-1 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est complété par : « - du suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles ».
Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à la mise en oeuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système opérationnel pour les réseaux et les activités
NOR : ECOC0300007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOC0300007A/jo/article_1
Texte n°15