Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/MEND0300207D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation ;
M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi.