Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/MEND0300207D/jo/texte

Texte n°10


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
Vu l'arrêté du 3 février 2003 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation ;
    M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Pierre Fallourd, sous-directeur, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.


  • Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry

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