Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/MEND0300207D/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Pierre Fallourd, sous-directeur, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.