Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997

Version INITIALE

NOR : EQUH0301076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/EQUH0301076A/jo/article_17

Texte n°10

Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997

Article 17


A l'issue de la formation d'adaptation au premier emploi, le diplôme sanctionnant la formation prévue à l'arrêté du 5 avril 2001 susvisé est délivré aux inspecteurs des affaires maritimes ayant :
- suivi la totalité de la formation, y compris les stages prévus lors de cette formation ;
- obtenu la note moyenne de 10 sur 20, d'une part, à l'issue de la formation de base et, d'autre part, à l'issue de la formation d'adaptation au premier emploi.