Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997

Version INITIALE

NOR : EQUH0301076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/EQUH0301076A/jo/article_18

Texte n°10

Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997

Article 18


En cas d'échec à l'épreuve d'évaluation des connaissances prévue à l'article 16 ci-dessus, les inspecteurs peuvent demander à bénéficier de la formation continue qualifiante en vigueur, en vue d'obtenir la délivrance du diplôme mentionné à l'article 17 ci-dessus.