Arrêté du 18 juin 2002 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris et dans la région de contrôle terminale de Paris

Version INITIALE

NOR : EQUA0100742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/EQUA0100742A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


La zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris et la région de contrôle terminale dans la région de Paris font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.