Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi

Version INITIALE

NOR : MESF0210644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESF0210644D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-790/jo/article_7

Texte n°64

Article 7


Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans. Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au comité de liaison, ils perdent leur qualité, leur successeur à la présidence du comité de bassin d'emploi devient automatiquement membre du comité de liaison jusqu'à expiration de la période de participation du précédent président au comité de liaison des comités de bassin d'emploi.