Article 2
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports de biens immobiliers de La Poste font l'objet de la procédure d'information annuelle prévue à l'article 35 du cahier des charges de La Poste
NOR : INDI0220145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/INDI0220145A/jo/article_2
Texte n°45