Décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : EXTX0205678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/EXTX0205678D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-953/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.