Article 1
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
NOR : EXTX0205678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/EXTX0205678D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-953/jo/article_1
Texte n°18