Arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : DEFP0201456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201456A/jo/article_1

Texte n°77

Article 1


Les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 1969 susvisé sont les suivants :
A compter du 1er janvier 2002 :
- taux n° 1 : 17 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension ;
- taux n° 2 : 12,5 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension.
A compter du 1er avril 2002 :
- taux n° 1 : 20 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension ;
- taux n° 2 : 17 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension.
Toutefois, la solde mensuelle soumise à retenue pour pension à prendre en considération ne peut être supérieure à celle afférente au 1er échelon du grade de capitaine.