Article 8
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la stastistique et des études économiques dénommée SIRENE
NOR : ECOS0270007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/ECOS0270007A/jo/article_8
Texte n°5