Article 2
L'arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture
NOR : AGRA0200481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/AGRA0200481A/jo/article_2
Texte n°21