Article 2
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250058A/jo/article_2
Texte n°150
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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