Arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250058A/jo/article_2

Texte n°150

Article 2


L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.