Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française,
Arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0250058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250058A/jo/article_3
Texte n°150