Arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250058A/jo/article_1

Texte n°150

Article 1


Les montants annuels de référence de l'indemnité forfaitaire de risques prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant de référence versé aux surveillants-chefs des services médicaux et aux infirmiers : 958 EUR ;
Montant de référence versé aux surveillants-chefs des services médicaux et aux infirmiers chargés de responsabilité au sein d'une équipe de direction : 1 346 EUR.