Arrêté du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales allouée aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0140088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/JUSE0140088A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.