Arrêté du 7 mars 2002 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0100135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/CPTE0100135A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La commission peut valablement se réunir, procéder à l'ouverture des plis des candidatures et des offres et faire connaître son avis et ses propositions à la personne responsable du marché selon les modalités définies au chapitre IV du code des marchés publics, dès lors que les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics sont remplies.