Décision n° 2002-43 du 5 février 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Version INITIALE

NOR : CSAX0201043S

Texte n°58

Décision n° 2002-43 du 5 février 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Article 5


Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mentionné à l'article 36.