Arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine

Version INITIALE

NOR : AGRG0200504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/AGRG0200504A/jo/article_17

Texte n°52

Article 17


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.