L'Etat indemnise les propriétaires des ovins ou caprins euthanasiés et détruits en application de l'article 6 et du 1 du I de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 EUR par animal. Elle peut être portée à 76,22 EUR pour les animaux d'élevages de sélection.