Article 8
L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins : 15,23 EUR par analyse réalisée et résultat rendu.
Arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine
NOR : AGRG0200504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/AGRG0200504A/jo/article_8
Texte n°52