Cour d'appel de Nancy
Président de la chambre d'accusation : M. Gilles Straehli, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme Mirguet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9710058D
Cour d'appel de Nancy
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.