Décret du 20 février 1997 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yves Jobard, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Libouban, admis à faire valoir ses droits à la retraite.