Arrêté du 11 janvier 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-149 du 14 décembre 1992 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Version INITIALE

Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-149 à l'annexe IV de la convention collective nationale du 14 mars 1947,
signé le 14 décembre 1992.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.