Arrêté du 11 janvier 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-149 du 14 décembre 1992 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Version INITIALE

NOR : SPSS9400145A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée; Vu l'avenant A-149 à l'annexe N de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 14 décembre 1992;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-149 à l'annexe IV de la convention collective nationale du 14 mars 1947,
    signé le 14 décembre 1992.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.


  • Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
    731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-149 à l'annexe IV de la convention collective nationale du 14 mars 1947,
    signé le 14 décembre 1992.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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