Article 2
Le deuxième alinéa du point 2.9 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0763125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/DEVP0763125A/jo/article_2
Texte n°8
Le deuxième alinéa du point 2.9 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé est supprimé.
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