Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 relative à l'emploi ou au stockage de substances et préparations très toxiques

Version INITIALE

NOR : DEVP0763125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/DEVP0763125A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Il est ajouté après le deuxième alinéa du point 4.2 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé un troisième alinéa comme suit :
« Le volume d'eau disponible pour lutter contre un incendie est au moins égal à 5 m³ par tonne de produit stocké lorsqu'il n'existe pas d'installations fixes d'extinction. Lorsqu'il existe une installation fixe d'extinction, le volume d'eau disponible doit permettre une application d'au moins deux heures. »