Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine pour les vins

Version INITIALE

NOR : AGRP0500982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/AGRP0500982A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, pour les vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, le montant de ce droit est fixé à 0,06 /hl. »