Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine pour les vins

Version INITIALE

NOR : AGRP0500982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/AGRP0500982A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.