Article 6
A l'article 2 de la loi du 24 mai 1951 susvisée, les mots : « les autorisations prévues aux articles 14 et 22 de la loi du 9 avril 1898 » sont remplacés par les mots : « l'autorisation prévue à l'article L. 711-6 du code de commerce ».
Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
NOR : INDI0402942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/INDI0402942D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-576/jo/article_6
Texte n°7